Conditions des dérogations en cas de refus des travaux d'accessibilité sur les parties communes

Interrogé sur le cas de certains professionnels libéraux, exerçant dans des immeubles anciens, qui n'ont pu faire réaliser les travaux d'accessibilité requis sur les parties communes en raison d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires, le ministre du Logement a constaté en effet que les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en accessibilité lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de réaliser des travaux dans les parties communes. Afin d'éviter que ces propriétaires ou exploitants ne soient sanctionnés du fait de l'inaction d'un tiers, le législateur a instauré un nouveau motif de dérogation, codifié au 4° de l'article ...