Cession de parts de SCP de notaires : nullité d'une clause de renonciation à rémunération jusqu'à l'arrêté ministériel

La clause insérée au sein d'un acte de cession des parts sociales d’une SCP de notaires, aux termes de laquelle le cédant n’aurait plus droit aux recettes, ni aux bénéfices ou à tout autre actif quelconque de la société à compter d’une date fixée dans l’acte, alors que celui-ci est soumis à la condition suspensive de l’acceptation du retrait par le garde des Sceaux, est-elle valable ? Aux termes d’un arrêt publié du 12 mai 2016, portant également cassation partielle sur un point qui ne nous intéressera pas ici, la première chambre civile de la Cour de cassation estime, à l'instar de la cour d'appel d'Agen, que cette clause énonçant une obligation sans cause est nulle. Les faits à l’origine de la décision étaient les suivants. M e X, notaire associé au s...