Continuation de l'usufruit réservé sur un bien commun donné en dépit de l'exclusion de la réversibilité

Lorsque des époux ont consenti une donation-partage de biens communs avec réserve d’usufruit à leur profit avec une clause excluant toute réversibilité et que l’un d’eux décède, son usufruit s’éteint-il sur la moitié des biens donnés ou continue-t-il de grever l’intégralité des biens ? La première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt publié du 11 mai 2016 affirme que dans cette hypothèse, l’usufruit demeure commun et continue de grever l’intégralité des biens objet de la donation. Les faits étaient les suivants. Le 27 juin 1989, M. X et M me Y, mariés sous le régime de la communauté universelle, consentirent la donation-partage de la nue-propriété d’actions de la société A, à leurs deux enfants, à charge pour eux de fai...