Aires de stationnement : concessions répondant aux exigences imposées aux constructeurs

L’article R. 431-26 du Code de l’urbanisme prévoit que le constructeur peut : réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme (PLU) sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet ; ou être tenu quitte de tout ou partie de ses obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement. Ces conditions peuvent-elles être considérées comme satisfaites par l’obtention d’une concession à long terme, en surface, sur le domaine public routier communal ? Interrogé sur cette question, le ministre du Logement a indiqué que l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d’u...