Modalités d'application de l'extension du champ d'application du dispositif Malraux
Ref : Defrénois flash 6 juin 2016, n° DFF134k9, p. 10
L'Administration précise, dans une note du 26 mai 2016, les modifications apportées par la loi de finances pour 2016 au dispositif Malraux ( L. fin. n° 2015-1785, 29 déc. 2015 : JO 30 déc. 2015, p. 24614 ; Defrénois flash 11 janv. 2016, n° 131s8, p. 4 ). Ainsi, le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif Malraux ), codifiée sous l'article 199 tervicies du Code général des impôts (CGI), est étendu sur deux points : d'une part , le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 dans les quartiers anciens dégradés (« QAD ») ; d'autre par t, le champ d'application gé...
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