Point de départ du délai pour contester la méconnaissance du droit de préemption du preneur

La publication de l’acte de vente, le relevé parcellaire de la Mutualité sociale agricole (MSA) et l’affichage en mairie de la décision de rétrocession font-ils à eux-seuls courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le preneur ne peut plus contester les opérations régularisées en méconnaissance de son droit de préemption ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt du 12 mai 2016. Les faits étaient les suivants. Soutenant qu’il était titulaire d’un bail rural sur des parcelles appartenant à M. Y et qu’en violation de son droit de préemption, ce dernier les avait vendues à la SAFER, M. X sollicita l’annulation des actes de vente et d’échange et l’allocation de dommages-intérêt...