Définition de l'extension de constructions existantes en l'absence de documents d'urbanisme

En l'absence de document d'urbanisme, un grand nombre de communes rurales est soumis à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ainsi qu'au principe de constructibilité limitée édicté par les dispositions de l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme (nouvelle codification, depuis le 1 er janvier 2016, de l'article L. 111-1-2). Pour ce qui concerne les travaux sur les bâtiments existants, le premier alinéa de cet article énumère les exceptions admises en dehors des espaces urbanisés de la commune, à savoir : l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes. Certaines interprétations actuelles définissent une extension comme étant un aménagement attenant au bâtiment principal existant, d'une seule et même env...