Précisions sur la procédure disciplinaire de destitution

Depuis la réforme de 2004 (L. n° 2004-130, 11 févr. 2004 : JO 12 févr. 2004, p. 2847 et D. n° 2004-1304, 26 nov. 2004 : JO 30 nov. 2004, p. 20329), les fonctions disciplinaires des notaires ont été transférées des chambres départementales aux conseils régionaux des notaires, au sein desquels a été constituée une chambre régionale de discipline. Le formalisme particulièrement précis entourant les procédures disciplinaires des notaires a conduit la Cour de cassation, aux termes d'un récent arrêt, publié, du 1 er juin 2016, à procéder à plusieurs mises au point en la matière, rappelant notamment que seul le président de la chambre régionale de discipline est habilité à présenter des observations. En l'espèce, à l'issue d'une poursuite disciplinaire, M e X, nota...