Critères de performance énergétique requis pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental sans attendre la future réglementation, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ( L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO, 18 août 2015, p. 14263 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 130b1, p. 13 ) a prévu la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité de 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou pour les constructions à énergie positive. Annoncé en janvier dernier ( Defrénois 30 janv. 2016, n° 122c5, p. 95 ), un décret du 28 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin, précise les exigences attendues pour bénéficier de ce dépassement des règles d...