Fixation des loyers de référence applicables à Paris à compter du 1 er août 2016

Ref : Defrénois flash 11 juill. 2016, n° DFF134y8, p. 13
À la suite de la parution du décret du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des loyers ( D. n° 2015-650, 10 juin 2015 : JO, 12 juin 2015, p. 9713 ; Defrénois flash 22 juin 2015, n° 129c7, p. 1 ), un arrêté du préfet de la région Île-de-France du 20 juin 2016 fixe, pour la 2 e année consécutive, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui seront applicables à Paris à compter du 1 er août 2016. Le territoire de Paris est découpé en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au m², en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces principales et de l'époque de construction. À Paris, deux mécanis...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site