Fixation des loyers de référence applicables à Paris à compter du 1 er août 2016
Ref : Defrénois flash 11 juill. 2016, n° DFF134y8, p. 13
À la suite de la parution du décret du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des loyers ( D. n° 2015-650, 10 juin 2015 : JO, 12 juin 2015, p. 9713 ; Defrénois flash 22 juin 2015, n° 129c7, p. 1 ), un arrêté du préfet de la région Île-de-France du 20 juin 2016 fixe, pour la 2 e année consécutive, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui seront applicables à Paris à compter du 1 er août 2016. Le territoire de Paris est découpé en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au m², en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces principales et de l'époque de construction. À Paris, deux mécanis...
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