Conditions d’accès et d’utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts

Le registre public des trusts , crée par décret du 10 mai 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale (Defrénois flash 23 mai 2016, n° 134f5, p. 6), contient des informations relatives à leurs constituants, bénéficiaires et administrateurs dont l'Administration a connaissance (CGI, art. 1649 AB et ann. II, art. 368 à 368 C). En vue de sa mise en œuvre, un arrêté du 21 juin 2016 en précise les conditions d'accès et d'utilisation. Qualité du demandeur. Toute personne physique ou morale ayant une occurrence fiscale en France par l’intermédiaire de son représentant légal peut consulter le registre. Droits d’accès et de rectification . Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en envoyant à la...