Régime fiscal des sommes versées par la CDC au titre des comptes inactifs et des avoirs en déshérence

L’Administration précise au BOFiP le régime d’imposition des sommes versées par la Caisse de dépôts et consignations (CDC) au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit, à compter du 1 er janvier 2016, le dépôt obligatoire à la CDC des sommes figurant sur des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie ou des bons ou contrats de capitalisation non réclamés à l’issue d’un délai de 3 ou 10 ans, selon le cas (Defrénois flash 7 juill. 2014, n° 124a5, p. 13 et Defrénois flash 14 sept. 2015, n° 130e8, p. 1). Les sommes ainsi déposées à la CDC sont acquises à l’État à l'...