Actualisation de la documentation fiscale pour la détermination de la valeur locative des terrains constructibles

L'article 62 de la loi rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 a modifié le régime de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), prévu au II de l'article 1396 du CGI. Pour la TFNB due au titre de 2016 à raison de terrains constructibles situés en zone tendue, la majoration forfaitaire de 5 € est supprimée. La majoration de plein droit est donc limitée à une majoration de 25 % de la valeur locative de ces terrains. À compter des impositions dues au titre de 2016, l'abattement de 200 m² est appliqué à la majoration de plein droit. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et une majoration de plein droit fixée à...