Dispositif Dutreil : valeur d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net de cession ultérieur

Conformément aux dispositions du § 1 de l'article 150-0 D du Code général des impôts (CGI), la valeur d'acquisition servant au calcul du gain net de cession de titres, de droits sociaux ou de valeurs mobilières est constituée : par le prix d'acquisition ou de souscription des titres donnés, en cas d'acquisition à titre onéreux ; par la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, si les titres donnés sont entrés dans le patrimoine du donateur à la suite d'une transmission à titre gratuit. La circonstance que le déclarant bénéficie d’une exonération ou d’un abattement de droits de mutation à titre gratuit est, à cet égard, sans incidence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 150 et § 1). S'agissant des titres reçus dans le cadre du disp...