Entrée en vigueur de la fiche synthétique de copropriété, du fonds de travaux et du diagnostic technique global

Plusieurs textes organisent les nouvelles obligations relatives à la tenue d’une fiche synthétique pour chaque immeuble, la création d’un « fonds de travaux » et le diagnostic technique global de l'immeuble, introduites par la loi ALUR, dont sont tenues certaines copropriétés depuis le 1 er janvier 2017. Fiche synthétique de copropriété La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l’obligation pour le syndic d’établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, qu'il doit tenir à la disposition des copropriétaires. Le défaut de réalisation de cette fiche est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic doivent prévoir obligatoirement une pénalité f...