Conditions d'application de la clause d'échelle mobile

Lorsque le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire ( C. com., art. L. 145-39 ). La Cour de cassation revient, par deux arrêts publiés du 15 décembre 2016, sur les loyers à prendre en considération pour vérifier les conditions d'application de ces dispositions. Dans la première affaire (n° 15-23069) , la société X, titulaire du droit au bail commercial concédé par la société Y le 20 octobre 1999, forma, le 24 décembre 2009, une demande de renouvellement que la bailleresse laissa sans réponse. La locataire, faisant valoir qu'au 1 er juillet 2010...