Régime d'assurance maladie : fixation des cotisations
Ref : Defrénois flash 16 janv. 2017, n° DFF137t0, p. 26
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire reçoit une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes, égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve. Le taux de la cotisation est fixé par décret du 28 décembre 2016 à : 29,44 % pour l'année 2017 ; 29,49 % pour l'année 2018 ; 29,54 % pour l'année 2019 ; 29,59 % pour l'année 2020....
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