Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er janvier 2017
Ref : Defrénois flash 16 janv. 2017, n° DFF137t1, p. 13
CATÉGORIES SEUIL DE L'USURE applicable à compter du 1 er janvier 2017 (%) Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1) 19,96 Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1) 13,25 Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1) 6,65 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en ...
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