Travaux d'implantation de canalisation sur un terrain privé et servitude d'utilité publique

En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient d'une servitude leur permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. Dans le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune, sans qu'il y ait de trace de servitude, le propriétaire du terrain peut-il s'opposer à ce que la commune procède à des travaux sur ladite canalisation ? Interrogé, le ministre de l'Intérieur précise que l'occupation d'un terrain privé p...