Le mandat de protection future peut se substituer au placement sous curatelle du mandant

Le placement sous curatelle ne met fin au mandat de protection future que si ce dernier a déjà été mis à exécution. Le mandat de protection future régularisé avant la mise sous curatelle peut être enregistré et se substituer à celle-ci. L’atteinte aux intérêts du mandant justifiant la révocation du mandat relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Quelles sont les questions soulevées par l’absence de publicité du mandat de protection future ? En pratique, l'absence de publicité du mandat de protection future pose des difficultés puisque le juge saisi n'a pas les moyens, sauf si le mandataire l'informe lui-même, de connaître l'existence et la teneur du mandat conclu. Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconisait d...