Le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain peut intervenir avant la réception de la garantie de livraison

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour lequel le constructeur n'a pu obtenir la garantie dommages-ouvrage, la banque peut-elle s'opposer à la remise des fonds destinés aux travaux de construction, après avoir débloqué les fonds nécessaires pour l'acquisition du terrain ? Par un arrêt publié du 5 janvier 2017, la Cour de cassation répond positivement à cette question, retenant que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain peut intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison. En l'espèce, M me X avait conclu par acte sous seing privé du 24 septembre 2010 un CCMI avec fourniture de plan, soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (...