Confirmation de la non-déduction du remboursement du capital de l'emprunt
Ref : Defrénois flash 23 janv. 2017, n° DFF137u6, p. 14
Un parlementaire a attiré l’attention du Gouvernement au sujet de l’imposition sur le revenu des particuliers ayant investi dans l’immobilier locatif d’habitation. Il a exposé que l’achat d'un tel bien nécessite le plus souvent un emprunt dont le remboursement correspond aux loyers versés par les locataires pendant toute la période concernée. Par conséquent, le propriétaire ne dégage pas de revenu réel et se voit demander des impôts sur le revenu supérieurs à ses revenus. Il a demandé au Gouvernement de remédier à cette situation. En réponse, le ministre des Finances rappelle que pour la détermination des revenus fonciers imposables, les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses limitativ...
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