Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : cadre juridique et recours

À l'occasion d'un litige relatif à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, la cour administrative d'appel de Nancy a soumis diverses questions à l'examen du Conseil d'État. Ce dernier y répond, par un avis du 23 décembre 2016, qui fera l'objet d'une publication au Recueil Lebon. Sur le cadre juridique applicable : Les projets de création ou d'extension de surfaces de vente de magasins de commerce de détail mentionnés à l'article L. 752-1 du Code de commerce sont, en vertu de ce même article, soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, la décision spécifique par laquelle la commission...