L’Administration ne peut invoquer la compensation entre un dégrèvement et un redressement que si elle n’y a pas renoncé

L’administration fiscale peut à tout moment de la procédure demander la compensation entre les dégrèvements accordés et les insuffisances ou omissions réclamées (LPF, art. L. 203). À l’occasion d’un contentieux portant sur des droits de succession, la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 11 janvier 2017, limite cette faculté en précisant qu’elle est écartée si on peut déduire du comportement de l’Administration qu‘elle a renoncé à s’en prévaloir. Les faits à l’origine du litige étaient les suivants. Germaine, veuve de Louis, décéda le 27 mai 2002 en laissant comme légataires universels : une sœur, Bernadette, décédée depuis ; trois nièces, Monique, Marielle et Chantal ; et un neveu, Alain. La déclaration de succession déposée le 21 ja...