Nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières

Prenant en compte les principales dispositions de la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars 2014), un arrêté du 10 janvier 2017 rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Les modifications apportées par le texte concernent le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier, les annonces de vente et les annonces de location. Les professionnels de l'immobilier concernés. Les dispositions de l'arrêté (art. 1 er ) s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou m...