Précisions sur la procédure de distribution du prix
Ref : Defrénois flash 30 janv. 2017, n° DFF137x0, p. 9
La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 5 janvier 2017, d'intéressantes précisions sur la procédure de distribution du prix d'adjudication. Dans la première affaire (n° 15-28798), elle valide la requête en distribution judiciaire intervenue sans que le projet de distribution ait été notifié dans les délais prescrits. Dans la seconde affaire (n° 15-29148), elle rappelle qu'aucune opposition ne peut être formée à l'encontre d'une ordonnance d'homologation du projet de distribution. Conditions de validité d'une requête en distribution judiciaire du prix. Les faits de la première affaire étaient les suivants. À la suite de l'adjudication forcée d'un bien immobilier appartenant à M. et M me X, le Trésor public, créancier saisissant, notifia aux débiteu...
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