Derniers avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal

L’administration fiscale vient de publier, le 23 janvier 2017, les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal lors des séances des 8 septembre, 13 et 28 octobre 2016. Parmi les avis rendus, plusieurs sont relatifs à des opérations d'apport-cession (opérations réalisées avant le 1 er janvier 2012) bénéficiant du sursis d'imposition de la plus-value prévu par l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI). L'un des avis du Comité reconnaît le bien-fondé de l'opération (n° 2016-09) tandis que, par quatre autres avis (n° s 2016-20, 2016-14, 2016-24 et 2016-12), le Comité confirme la remise en cause opérée par l'Administration. Reconnaissance du bien-fondé du sursis d’imposition par le Comité Dans l'avis n° 2016-09, le Comité a constaté le bien fond...