Procédures d'installation : les nouvelles modalités des tirages au sort
Ref : Defrénois flash 30 janv. 2017, n° DFF137x9, p. 1
La loi Macron a libéralisé l'installation des notaires en prévoyant la création d'un grand nombre de nouveaux offices notariaux. Le Conseil d'État a suspendu la procédure d'installation par tirage au sort, prévue par un arrêté du 14 novembre 2016. Les nouvelles modalités des tirages au sort sont fixées par un arrêté du 24 janvier 2017. Demandes de nomination sur un office notarial à créer en application de la loi Macron La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron , a ouvert la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
