Caractérisation du recel successoral commis par le conjoint survivant

Un arrêt publié de la première chambre civile de la Cour de cassation illustre un cas de recel successoral commis par l’épouse survivante par dissimulation du financement par son époux d’un bien immobilier déclaré acquis au moyen de ses deniers personnels. Les faits étaient les suivants. M. Y, qui avait déjà deux enfants de deux précédentes unions, épousa le 15 novembre 1986 M me X sous le régime de la séparation de biens. De leur union naquit un enfant. Le 30 mai 1991, M me X acheta, en son nom, un bien immobilier financé, selon l’acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels. M. Y décéda le 19 mai 2004, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son épouse, laquelle renonça à la succession le 30 septembre suivant. La fille ...