Encadrement des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

La loi Macron ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 , art. 106) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : en les simplifiant et en les clarifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ; en améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales des projets et celle des plans et programmes ; en modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales ; et en assurant leur conformité au droit de l'Union européenne, en transposant la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, ...