Modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés d'une association

Par un arrêt publié du 1 er février 2017, la Cour de cassation précise que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Par délibération du 25 mai 2012, l'assemblée générale de l'association Y décida, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année. MM. Christian et Alain X, dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 avait été rejetée le 16 juillet 2012, assignèrent l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de...