Résiliation du bail rural portant sur une parcelle classée en zone constructible

Le droit de résiliation du bail rural en vue d'un changement de destination des biens peut être exercé sans autorisation administrative préalable, dès lors que les biens sont situés en zone urbaine. Une zone constructible à vocation d’habitat n’est pas, au sens de l’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions. L'acte de résiliation portant sur une parcelle classée dans une zone constructible à vocation d'habitat, ni viabilisée, ni desservie par les réseaux, alors qu'elle était destinée à accueillir une opération de type lotissement, doit être annulé pour défaut d'autorisation préalable. Modalités de résiliation du bail portant sur des parcelles dont la destination agri...