Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : résolution de difficultés pratiques

Aux termes d'un arrêt publié du 1 er février 2017, la Cour de cassation apporte des solutions aux différents conflits nés à l’occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime légal de la communauté. Les faits étaient les suivants. Un jugement prononça, le 16 mars 2005, le divorce de M. Y et M me X qui s’étaient mariés sans contrat préalable et fixa les effets patrimoniaux du divorce, dans les rapports entre les époux, à la date de l’assignation, le 12 mai 2004. Des difficultés s'élevèrent à l'occasion du règlements de leurs intérêts patrimoniaux. Date de la jouissance divise M. Y souhaitait voir fixer la date de la jouissance divise au jour où le juge avait ordonné le versement d’une provision à valoir sur la soult...