Titulaires et bénéficiaires du renouvellement de la concession funéraire
Ref : Defrénois flash 20 févr. 2017, n° DFF138f4, p. 11
Dans le cas où une personne a souscrit une concession funéraire avec sa première épouse qui est ensuite décédée et où l’intéressé, après s’être remarié, est inhumé dans la concession funéraire, la décision de renouvellement de la concession arrivée à échéance revient-elle aux enfants du premier mariage ou à la seconde épouse qui est encore vivante ? En réponse à cette question, le ministre de l’Intérieur indique que la destination familiale de la concession permet sa transmission au sein d'une famille afin d'assurer la permanence et la tranquillité au sein de cet espace, et donc par extension le respect dû aux morts ( C. civ., art. 16-1-1 ). En l'absence de dispositions testamentaires, lorsque le titulaire d'une concession décède ab intestat , celle-ci pa...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso