Rejet du recours contre l’arrêté du 24 janvier 2017 portant reprise du tirage au sort des offices notariaux à créer

Par requête, enregistrée le 26 janvier 2017 au secrétariat du Conseil d’État, M. X demanda au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort des offices notariaux à créer. Le requérant soutenait que : les dispositions du nouvel arrêté étaient identiques à celles du précédent ; l’arrêté devrait prévoir la présence du public lors des opérations de tirage au sort, d’un enregistrement vidéo et la présence d’autres administrations que le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat ; la date d’ouverture du dépôt des candidatures aurait dû faire l’objet d’un nouvel arrêté ; l’omission de prendre en compte les quinze zones, qui a...