Donation-cession : efficacité des clauses de remploi et de quasi-usufruit stipulées dans la donation

La clause de quasi-usufruit, même non assortie de sûreté, n’est pas exclusive d’un dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur du fait de la créance de restitution à laquelle il est tenu. La clause de remploi du prix de cession dans l'acquisition démembrée de titres d'une société conférant au donateur usufruitier la gérance ne remet pas en cause le dépouillement du donateur. Ni les brefs délais entre les opérations, ni les restrictions au droit d’aliéner, ni l’obligation de réemployer le prix de vente des biens donnés ne suffisent à établir la fictivité de la donation. À quelles conditions l’Administration peut-elle déclarer qu’une donation est fictive ? Il résulte de l’ article L. 64 du Livre des procédures fiscales que l’Administration ...