Droit notarial de l'Union européenne : les dernières décisions de la CJUE

Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers. Les notaires agissant dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un « document faisant foi » ne peuvent être qualifiés de « juridiction ». Quel était le contexte des affaires jugées par la CJUE ? Comme l'a justement indiqué le professeur Cyril Nourissat dans un récent numéro de notre revue, la profession notariale est sous le feu de l'actualité, notamment au niveau européen ( Defrénois 15 mars 2017, n° 125x7, p. 317 ). Preuve en est les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 9 mars dernier. La première affaire (n° C-342/15) faisait ...