Préjudice résultant de l'édification partielle de la chose louée sur le terrain d'autrui

L'exploitation d'une partie des locaux loués édifiés par le preneur sur le terrain d'autrui, avec qui le bailleur a conclu une convention d'occupation du domaine public, étant soumise au bon vouloir d'un tiers susceptible d'y mettre fin à tout moment, constitue un préjudice certain justifiant la résiliation du bail commercial. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 2 mars 2017. Les faits de l'espèce étaient les suivants. La SCI Y, aux droits de laquelle vint la SCI Z, donna à bail des locaux dont elle était propriétaire à M. et M me X pour l'exploitation d'un restaurant. Le 31 juillet 2006, la société A acquit le fonds de commerce. M. et M me X ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à la société B, la...