Mise en œuvre de la prescription de l’action en répétition des fermages indus

À quelle prescription est soumise l'action en répétition des fermages indus ? À partir de quelle date le bailleur est-il débiteur des intérêts sur les sommes perçues en exécution du jugement le condamnant à restitution ? Ce sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 2 mars 2017. Les faits étaient les suivants. Par acte du 29 décembre 2009, les preneurs à bail de parcelles appartenant à une SCI saisirent le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au paiement de dommages-intérêts. La SCI demanda reconventionnellement leur condamnation à payer les fermages et taxes arréragés. La SCI fit grief à la cour d’appel d’Angers d’avoir : classé les terres...