Conditions de l’utilisation de la VEFA par une commune

Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur le point de savoir si une commune peut mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu’elle commercialiserait sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En réponse, le ministre de l’Intérieur a indiqué que pour satisfaire leurs besoins, les collectivités territoriales et leurs groupements se portent fréquemment acquéreurs de biens immobiliers au moyen d’une VEFA définie à l'article L. 1601-3 du Code civil. La jurisprudence permet, sous certaines conditions, l'emploi de ce régime juridique. En ce sens, l'arrêt du Conseil d’État du 8 février 1991 (n° 57679) précise ainsi qu' « aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acqui...