Précisions sur le relèvement des seuils de consultation des services du Domaine

En vertu de l'article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État (la Direction de l'immobilier de l'État, qui s'est substituée à France Domaine depuis septembre 2016), lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Ces projets concernent les prises à bail, les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption et les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. Depuis le 1 er janvier 2017, les seuils de consultation réglementaire appl...