Logement décent : les nouvelles conditions liées à la performance énergétique

Un décret du 9 mars 2017 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, en y intégrant la performance énergétique. Le texte est pris en application de l'article 12 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ( L. n° 2015-992, 17 août 2015 : JO, 18 août 2015), qui prévoit que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un ca...