Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Il résulte des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion. Par un arrêt publié du 8 mars 2017, la haute juridiction retient que, si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif que ce texte permet de mettre à sa charge doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondeme...