La révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes procédant d'une intention malveillante engage sa responsabilité

Par un arrêt publié du 15 mars 2017, la Cour de cassation retient que si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante. En l'espèce, à la suite de l’interruption de l’activité du commissaire aux comptes de la société A et de l’impossibilité de lui désigner un remplaçant, constatée lors d’une première assemblée générale ordinaire des associés, une seconde assemblée générale ordinaire fut convoquée, le 10 septembre 2009. Un procès-verbal de cette assemblée générale mentionnait la désignation de M. X en qualité de commissaire aux comptes titulaire, tandis qu’un ...