Autorisation d'exercice de la SAFER Hauts-de-France
Ref : Defrénois flash 27 mars 2017, n° DFF138z0, p. 17
Un décret du 13 mars 2017, entré en vigueur le 16 mars 2017, autorise, sans condition de durée, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France, agréée en qualité de SAFER par arrêté du 22 décembre 2016 à la suite de la fusion des SAFER Flandres-Artois et Picardie ( Defrénois flash 16 janv. 2017, n° 137r4, p. 23 ), à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER Hauts-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans les dépar...
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