Caractéristiques de la notification ouvrant le délai d'exercice du droit de préempter de la SAFER

La notification valant offre de vente destinée à la SAFER doit mentionner les éléments la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption. Le délai d’exercice du droit de préempter de la SAFER ne court que du jour d’une notification complète et exacte. Droit de préemption de la SAFER : quelles sont les règles relatives à la notification ? Les SAFER bénéficient d’un droit de préemption qui a fait l'objet d'aménagements tant par la loi ALUR du 24 mars 2014 que par les décrets des 31 juillet et 18 août 2015 pris en application de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. En vertu de l’article L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime (non modifié par lesdites dispositions), après avoir été informé par le propriétaire de son...