Acceptation à concurrence de l’actif net : portée de la déclaration de créance adressée directement au seul héritier

En présence d’un héritier unique ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net, un créancier peut-il valablement lui notifier directement sa créance ? Aux termes d'un arrêt publié du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient de répondre par la négative à cette question. En l'espèce, M. Y, mis en examen pour l’assassinat de M. X, se donna la mort le 4 mai 2012, laissant pour lui succéder son fils, Thomas Y. Le 7 juin 2013, celui-ci déclara accepter la succession à concurrence de l’actif net. Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction ayant accordé à des membres de la famille de M. X des indemnités, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autre infractions (le fonds) obtint d’un juge de l’exécution l’autoris...