Prêt viager hypothécaire : point de départ de la prescription de l’action en remboursement

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en remboursement d’un prêt viager hypothécaire ? Est-ce la date du décès du dernier co-emprunteur ? La date à laquelle le créancier a connaissance du décès ? Ou la date à laquelle ce dernier connaît l’identité des héritiers ? Aux termes d’un arrêt publié du 15 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription ne court qu’à compter du jour où le créancier a connaissance non seulement du décès mais aussi de l’identité des héritiers. Les faits à l’origine du litige étaient les suivants. Par acte authentique du 9 octobre 2007, une banque consentit à André et son épouse, Marie, un prêt viager hypothécaire d’un montant de 230 000 €, exigible lors du ...