Dispositions inconstitutionnelles en matière de délinquance financière

Le Conseil constitutionnel vient de censurer des dispositions relatives à : la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ( L. n° 2011-900, 29 juil. 2011 et L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 ) . et relatives à la simplification des procédures et la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ( L. n° 2009-526, 12 mai 2009 et Ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009 ). Ainsi, la première décision du 9 mars 2017 (n° 2016-616/617 QPC) déclare inconstitutionnelles des dispositions relatives à la procédure d’instruction et de jugement de la Commission nationale des sanctions. Et ce sont des dispositions relatives à l’amende prévue pour défaut de déclaration de trusts ouvert...