La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux

Il résulte des dispositions de l'article 1846 du Code civil que si, pour quelque cause que ce soit, une société civile se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants. Par un arrêt publié du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise que le gérant nommé ultérieurement en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours, la nomination d'un mandataire ad hoc n'ayant pas pour effet de dessaisir les organes sociaux. En l'espèce, par ordonnance sur requête des consorts X, héritiers de Robert X, gérant de la SCI A, constituée avec M me Y, le président d'un tr...